I.PROCÉDURES DE GESTION DE L’IMMATRICULATION :
• En application des dispositions de la LF pour 2006, l’Administration fiscale a adopté le NIF comme identifiant de gestion des contribuables, en remplacement du NIS.
• Le NIF attribué par les services de l’administration fiscale, est mentionné sur des cartes magnétiques ou sur des attestations d’immatriculation.
• En règle générale, le NIF comporte quinze (15) positions. Néanmoins, il s’étale sur vingt (20) positions, lorsqu’il s’agira d’immatriculer un démembrement d’une personne morale ou d’une entité administrative (Unités , Etablissements secondaires , Entités secondaires , Succursales , etc ) constituant ainsi, un sujet fiscal à part entière.
• La structure du NIF diffère selon la catégorie du contribuable à identifier. Sont ainsi recensées huit (08) catégories, à savoir :
1) Les personnes physiques.
2) Les personnes morales.
3) Les entités administratives.
4) Les bureaux de liaison d’une entreprise étrangère.
5) Les personnes morales de droit étranger.
6) Les sociétés civiles, associations agréées, groupements d’intérêt commun et les organismes interprofessionnels.
7) Les organisations professionnelles ou inter- professionnelles agricoles.
8) Les représentations diplomatiques, consulaires et les entités créées en vertu d’une convention internationale.
• L’attribution du NIF et l’édition des cartes magnétiques y afférentes ont concerné au cours de l’année 2007, dans une première étape, les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
• Dans le cadre de l’assainissement du commerce extérieur, il a été instauré l’obligation de domiciliation bancaire et de dédouanement sur la base du NIF et par conséquent, il a été procédé à l’attribution du NIF aux personnes morales et physiques y activant.
• Et suite à l’instauration de l’obligation de détention du NIF pour les opérateurs et soumissionnaires aux marchés publics (Cf. Code des Marchés publics), il a été procédé à l’immatriculation et l’édition des cartes magnétiques et attestations d’immatriculation du NIF pour les personnes morales et personnes physiques ainsi qu’aux entités administratives.
• Élargissement de l’immatriculation au NIF aux contribuables agréés cadre des dispositifs de promotion de l’investissement toutes formes confondues (ANSEJ, ANGEM, ANDI, CNAC).
• L’attribution du NIF et l’édition des cartes magnétiques et attestations d’immatriculation concernent,désormais , l’ensemble de la population fiscale recensée.
• Dans le cadre de la simplification des mesures administratives et l’amélioration des relations de la Direction Générale des Impôts avec le public, ses services ont adopté une nouvelle procédure de gestion de l’immatriculation des contribuables, en matière du NIF.
Celle-ci consiste en la décentralisation au niveau des Directions des Impôts de Wilaya (DIW), de l’édition du support du NIF qui est désormais mentionné, dans un premier temps, sur une attestation d’immatriculation délivrée à leur niveau.
1. Le contribuable souscrit une demande d’immatriculation fiscale contre la remise d’un accusé de réception.
2. La demande est saisie au niveau du service gestionnaire : Inspection des Impôts le Centre des Impôts (CDI), conformément à des canevas prédéfinis et conçus par les services de la Direction de l’Information et de la Documentation Fiscales (DID).
3. Le fichier comportant la ou les demande (s) d’immatriculation, consolidé par DIW, est transmis, par envoi électronique ,aux services de la DID, dans un délai ne dépassant pas le jour suivant, , à l’adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
4. Le fichier des demandes d’immatriculation parvenues à la DID, à défaut d’anomalies relatives aux éléments d’identification et de contraintes techniques liées à la messagerie électronique, fait l’objet de retour le jour même à la DIW concernée, renseigné de NIF attribué au(x) contribuable(s) concerné(s).
5. Il est procédé à l’édition d’attestations d’immatriculation du NIF en double exemplaires, dont l’un est remis au contribuable, via l’inspection des Impôts ou le CDI, et l’autre est conservé dans son dossier fiscal tenu à leur niveau.
6. Le contribuable est ainsi informé de son NIF, 72 Heures après la formalisation de sa demande.
OBSERVATIONS :
• Les services gestionnaires des DIW sont instruits afin de procéder à la réédition des exemplaires de l’attestation du NIF, à chaque sollicitation du contribuable, en cas de perte ou de besoin, sans qu’aucun justificatif ne lui soit exigé ;
• Les contribuables relevants de la DGE, les entités administratives, les entreprises de droit étranger, les Bureaux de liaison d’entreprises étrangères, les entités diplomatiques et les associations sont pris en charge par les services de la DID et se selon la procédure de gestion des fichiers auxquels sont éditées des cartes magnétiques d’identité fiscale.
• Le fichier du NIF est aussi mis en line sur le portail Web crée par la DGI sous l’adresse mail : http://nif.mfdgi.gov.dz. il permet à travers sa consultation l’authentification du NIF attribué à un contribuable donné qui consiste en l’introduction du Numéro d’Identification Fiscale (NIF), le portail affichera par la suite, la raison sociale ou le nom et prénom(s) selon qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique.
• Des actions de vulgarisation ont été entreprises dans ce sens envers le grand public et agents économiques par voie de communiqués de presse et sur site Internet de la DGI, et par sensibilisation des partenaires de l’administration fiscale en l’occurrence, les services de la Direction Générale des Douanes et l’Association des Banques et Établissements financiers « ABEF ».
• Une boite de messagerie électronique, intitulée: did- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. reçoit les doléances des contribuables en matière d’immatriculation fiscale.
• La procédure d’immatriculation fiscale est vulgarisée par un schéma descriptif statique et animé, disponible sur le site Internet: www.mfdgi.gov.dz. il oriente le contribuable vers les démarches administratives impératives à l’immatriculation fiscale au service fiscal gérant votre dossier fiscal.
II.L’IMPACT DU NIF COMME OUTIL DE GESTION :
• L’adoption de la gestion sur la base du NIF permet d’assurer le suivi des sujets (personnes physiques et morales), dans l’espace et dans le temps. elle constitue la passerelle à travers laquelle immigreront les différentes informations, contenues dans les fichiers, relatives aux activités professionnelles des contribuables et les éléments de leur patrimoine, en vue de leur consolidation et croisement.
• Le NIF permet ,par ailleurs, d’accélérer la mise en place des différents dispositifs de lutte contre la fraude fiscale à travers l’interconnexion et les croisements des différents fichiers, et son intégration comme élément d’identification par les institutions et organismes administratifs, bancaires et d’assurance.
1) Le NIF : Moyen de gestion du commerce extérieur
• Le fichier des opérateurs du commerce extérieur est transmis au Centre National de l’Informatique et des Statistiques « CNIS) de l’administration douanière, au maximum dans les 10 jours qui suivent l’attribution du NIF, dans la mesure où le contribuable concerné ne fait pas l’objet de mesures d’exclusion prévues par les dispositions de l’article 29 de la loi de finances complémentaire pour 2009, du fait de son inscription au fichier national des fraudeurs (FNF).
• Les procédures bancaires et douanières relatives au commerce extérieur, s’effectuent sur la base du Numéro d’Identification Fiscale (NIF), conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi de finances complémentaire pour 2009.
• Le fichier du NIF qui identifie et localise correctement les opérateurs du commerce extérieur et les opérations qu’ils réalisent, est intégré dans le système d’information des services douaniers, l’opérateur n’y figurant pas ne peut pas effectuer ses opérations de dédouanement. L’opérateur de commerce extérieur se présentant pour l’accomplissement des procédures douanières, n’a qu’à inscrire son NIF et le système intègre automatiquement les éléments d’identification transmis par les services de la DID .
• Les services de la DGI reçoivent périodiquement le fichier des opérations de commerce extérieur effectuées sur la base de cet identifiant, ce qui permet une meilleure prise en charge notamment leur dispatching, d’une manière plus rapide et par service gestionnaire.
2) Le NIF est le moyen de suivi des transferts de fonds et de gestion des comptes bancaires :
• Les situations mensuelles des transferts de fonds, effectués de et vers l’Algérie, établies sur la base du NIF des opérateurs, sont transmises par les banques. Ce qui permet d’appréhender les opérations et d’analyser, par le croisement des fichiers, la réalité des valeurs déclarées auprès des douanes par rapport aux montants réellement transférés.
• Toute ouverture d’un compte bancaire commercial est subordonnée à la détention du NIF.
3) Le NIF : Moyen de gestion du Fichier National des Fraudeurs (FNF) :
• L'Intégration du Fichier National des Fraudeurs, établi sur la base du NIF, dans le système d’information de l’administration douanière.
• Le FNF est mis à la disposition de la Banque d’Algérie pour sa transmission aux organismes bancaires pour la mise en œuvre de l’obligation de mention du NIF préalablement à toute opération de transfert de fonds, d’ouverture de comptes et de paiement d’émission de chèques à des tiers non domiciliés;
• La Mise en place d’une procédure excluant, à priori et de manière automatique, du fichier des opérateurs de commerce extérieur, toute personne inscrite au FNF, conformément aux exclusions prévues par l’article 29 de la LFC pour 2009.
4) Le NIF : moyen de gestion des paiements effectués par les comptables publics en rémunération des opérations de marchés publics :
• Envoi par les services du trésor public, des états mensuels retraçant les paiements effectués par leurs comptables, en rémunération d’opérations de marchés publics ou de simples factures dont les montants, établis sur la base du NIF, dépassent les 1.000.000 DA.
• Instauration dans le code des marchés publics de l’obligation de détention du NIF, comme préalable à la soumission à un marché public.
• Les informations collectées et croisées avec les Fichiers du Bulletin Officiel des Marchés des Opérateurs Publics (BOMOP) permettent aux services de la DID d’avoir une analyse notamment sur la réalité des déclarations de revenus de cette catégorie de contribuables.
Par ailleurs, dans la perspective de la mise en place du Casier fiscal et de la subordination des transactions immobilières à l’obligation de la mention du NIF, l’immatriculation fiscale sera élargie aux propriétaires des biens immobiliers soumis aux taxes foncières.
5) Le NIF : Ossature du casier fiscal :
• Le Casier fiscal a été institué par les dispositions de la loi de finances pour 2006. Il devra permettre la consolidation des informations relatives aux activités professionnelles et aux éléments du patrimoine des contribuables (personnes physiques et morales).
Défini comme étant le dossier fiscal unique centralisé, le casier fiscal renferme toutes les informations, de sources internes ou externes à l’administration fiscale, recueillies auprès des administrations et des entreprises privées et publiques et relatives à la fiscalité professionnelle et à la fiscalité patrimoniale d'un contribuable aux fins d’une utilisation de manière cohérente et non dispersée, aussi bien en matière d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances. Il constitue les informations gravitant autour d’une ou plusieurs personnes : physiques ou morales.
• Associé au Répertoire National de la Population Fiscale et au NIF, qui en constituent son ossature, le casier fiscal permet la mise en œuvre de la gestion moderne de l’administration fiscale à travers une base de données consolidée. Il renforcera ainsi la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et la protection de l’économie notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, le transfert illicite de capitaux de et vers l’Algérie et de la lutte contre la criminalité économique et financière sous toutes ses formes.
Les services de la Direction Générale des Impôts sont en phase de définition des paramètres devant structurer le casier fiscal ainsi que ses supports techniques, informatiques et logiciels devant permettre la gestion des flux, pour devenir une source d’informations centralisée.
III.CONCLUSIONS
Le NIF comme outil de gestion, constituant l’axe principal du Répertoire National de la Population Fiscale et du casier fiscal, permet :
• d’assurer une identification unique et définitive des contribuables.
• de faciliter les opérations d’identification des contribuables.
• de localiser le patrimoine immobilier des personnes physiques et morales.
• d’établir la traçabilité des transactions commerciales et autres ainsi que les mouvements des fonds de et vers l’Algérie.
• d’appréhender en temps réel, les modifications de dénomination, de raison sociale ou de changement de situation juridique du contribuable.
• d’assurer le suivi des sujets (personnes physiques et morales) dans l’espace et dans le temps.
De ce fait, il a été adopté pour constituer un vecteur de gestion des flux d’informations entre les différents utilisateurs et acteurs de l’environnement économique à la disposition desquels, sera mis le fichier NIF qui leur servira à l’authentification de l’identité fiscale des personnes physiques et morales et à l'encadrement en conséquence de circuit de leurs activités.
Ainsi, l’administration fiscale a été approchée par plusieurs organismes, à l’instar du CNRC, de la Banque d’Algérie, d’ALGEX, de l’ANDI, de l’ANSEJ etc…., en vue de la mise à leur disposition du fichier NIF.
Toutes ces entités recèlent un flux d’informations intéressant l’administration fiscale, qu’il conviendrait de structurer autour du NIF. Les modalités techniques de cette mise à disposition seront définies ultérieurement à travers des protocoles d’accord.
