La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50). Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales , les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).
Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété
![]() |
![]() |
![]() |
Entité en charge : |
Service concerné : Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable du traitement des dossiers d’inscription au registre du commerce |
![]() |
![]() |
![]() |
Entité en charge : Centre national du registre du commerce (Direction Générale) Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger Tél : 00213 23 80 43 14/42/73 Fax : 00213 23 80 43 05/66 Site web : https://sidjilcom.cnrc.dz |
Service concerné : Direction du Registre du Commerce (Sous Direction du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche ) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
Personne responsable : Sous Directeur du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche |