Inscription au registre de commerce

La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50). Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales , les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

Entité en charge :
Centre national du registre du  commerce (Antenne locale )
Portail :  https://sidjilcom.cnrc.dz

La liste des antennes du CNRC

Service concerné :
Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable du traitement des dossiers d’inscription au registre du commerce

Extrait du registre du commerce  -Recto-

(modèle relatif à l’immatriculation principale )

Extrait du registre du commerce  -Verso-

(modèle relatif à l’immatriculation principale )

 

  •   Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ; 
  • Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, Une concession d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale ou tout acte ou décision d’affectation délivré par un organisme public. 
  •   Un exemplaire (01) des statuts portant la création de la société.
  •   Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL.
  • Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).
  • Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire (BNA).
  • Files d'attente: Min. 30mn - Max. 60mn
  • Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn
  • Attente avant étape suivante: Max. 1 jour
Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales 
  • Une demande signée , établie sur des formulaires C.N.R.C, à remplir en langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC. 
  • Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée il faut un agrément ou une autorisation délivré par les administrations compétentes ou un agrément provisoire, conformément à l’article 25 de la  loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido  BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 00213 23 80 43 14/42/73
Fax : 00213 23 80 43 05/66
Site web : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
Direction du Registre du Commerce
(Sous Direction du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche )
Jours de réception : Lundi et Mercredi
de 8h00 à 15h30

Personne responsable :

Sous Directeur du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche