La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50). Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales , les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).
Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété
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Entité en charge : Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.) Site web: www.mfdgi.gov.dz |
Service concerné : Service chargé de la déclaration d’existence Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable : Agent du guichet de la déclaration d’existence |
Le délai moyen pour l’obtention du NIF est fixé à 48 heures.
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Entité en charge : Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.) Site web: www.mfdgi.gov.dz Adresse E-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Service concerné : Service chargé de la déclaration d’existence Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable : Responsable de la structure de la délivrance de la déclaration d’existence aux impôts |