Déclaration d’existence au Impôts

La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50). Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales , les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots)
(Inspection des impôts territorialement compétente.)
Site web: www.mfdgi.gov.dz
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent du guichet de la déclaration d’existence
Carte fiscal (numéro d’identifiant fiscal)
  •    Une Copie du RC.
  •     Le Statut de la société .
  •    Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
  •     Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.

Le délai moyen pour l’obtention du NIF est fixé à 48 heures.

Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005

 

Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots)
(Inspection des impôts territorialement compétente.)
Site web: www.mfdgi.gov.dz
Adresse E-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable de la structure de la délivrance de la déclaration d’existence aux impôts