Déclaration d'activité à la CASNOS

La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50). Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales , les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

Entité en charge :
Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés
CASNOS (Agence, Antenne, Guichet)
Liste des antennes de la CASNOS
Lien : https://casnos.com.dz/
Service concerné :
Service d’affiliation et d'immatriculation
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 16:30
Personne responsable :
Agent chargé de la délivrance de l’attestation d’affiliation.

 

Attestation d’affiliation CASNOS
  •    Copie du registre du commerce de la société
  •     Formulaire fournis par l’antenne CASNOS
  •  Copie des statuts

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

     
Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif ‡ la
sécurité sociale des personnes non-salariées

 

  • Une demande signée, établie sur le formulaire de la CASNOS, à remplir par le commerçant. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets de la CASNOS ou bien à télécharger via le site www.casnos.com.dz
  • Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l'agence ou l’antenne CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.
  • Aprés création de l'entreprise, le gérant peut entamer les formalités d'affiliation des employés au régime de sécurité sociale.
Entité en charge :
Caisse Nationale de Travailleurs Non Salariés
CASNOS (Agence, Antenne, Guichet)
Liste des antennes de la CASNOS
Lien : https://casnos.com.dz/
Service concerné :
Service d’affiliation et d'immatriculation
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 16:30
Personne responsable :
Responsable la structure de la délivrance de l’attestation d’affiliation.