Payement du timbre fiscal

Cette forme d'entreprise est destinée en général pour les entreprises de taille modeste, ne demandant pas de statut. Sa création est simple et l'accomplissement des formalités d'inscription au registre du commerce est rapide, l'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur.

Article 1 et suite  du code du commerce  

Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable du guichet de paiement
Reçu de paiement
Reçu de versement

4 000 DA

Moyens de paiements : Virement

Files d'attente: Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Textes législatifs (Registre du Commerce)
Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable:
Responsable du guichet de paiement du timbre fiscal