Inscription au registre de commerce

Cette forme d'entreprise est destinée en général pour les entreprises de taille modeste, ne demandant pas de statut. Sa création est simple et l'accomplissement des formalités d'inscription au registre du commerce est rapide, l'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur.

Article 1 et suite  du code du commerce  

Entité en charge :
Centre national du registre du  commerce (Antenne locale )
Portail :  https://sidjilcom.cnrc.dz

La liste des antennes du CNRC

Service concerné :
Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable du traitement des dossiers d’inscription au registre du commerce

Extrait du registre du commerce  -Recto-

(modèle relatif à l’immatriculation principale )

 Extrait du registre du commerce  -Verso-

(modèle relatif à l’immatriculation principale )

  •   Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC .
  •  Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, une concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public .
  • Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).
  • Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire (BNA).
  • Files d'attente: Min. 30mn - Max. 60mn
  • Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn
  • Attente avant étape suivante: Max. 1 jour
Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales 
  • Une demande signée , établie sur des formulaires C.N.R.C., à remplir en langue nationale par le concerné. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC.
  • Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée il faut un agrément ou une autorisation délivré par les administrations compétentes. 
  • Lorsqu'il s'agit d'un étranger, il faut présenter une copie de la carte de résident dans le dossier d'immatriculation ai registre du commerce.
  • La réseravation d'un nom commercial est facultative dans le cas d'une personne physique, dans le cas échéant la réservation du nom commercial peut se faire par le créateur ou par le notaire en ligne.
Entité en charge :
Centre national du registre du commerce (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido  BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 00213 23 80 43 14/42/73
Fax : 00213 23 80 43 05/66
Site web : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
Direction du Registre du Commerce
(Sous Direction du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche )
Jours de réception : Lundi et Mercredi
de 8h00 à 15h30

Personne responsable :

Sous Directeur du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche