Etapes de création
Déclaration d’existence au Impôts
Personne physique
Cette forme d'entreprise est destinée en général pour les entreprises de taille modeste, ne demandant pas de statut. Sa création est simple et l'accomplissement des formalités d'inscription au registre du commerce est rapide, l'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur.
Ou devez vous aller ?
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| Entité en charge : Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.) Site web: www.mfdgi.gov.dz |
Service concerné : Service chargé de la déclaration d’existence Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable : Agent du guichet de la déclaration d’existence |
Qu’allez-vous obtenir ?
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| Carte fiscal (numéro d’identifiant fiscal) |
Que devez vous fournir ?
Une Copie du RC.
Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié.
Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté
Combien de temps ça dure ?
Attente avant étape suivante: Min. 2 jour- Max. 3 jour
Pourquoi est-ce obligatoire ?
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| Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 |
En cas de requête !
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| Entité en charge : Inspection des impôts ou CDI (centre des impots) (Inspection des impôts territorialement compétente.) Site web: www.mfdgi.gov.dz Adresse E-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. |
Service concerné : Service chargé de la déclaration d’existence Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable : Responsable de la structure de la délivrance de la déclaration d’existence aux impôts |
