Etapes de création
Retrait de l’extrait de l’acte de naissance
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne , l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant. le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.
Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété
Ou devez vous aller ?
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| Entité en charge : Assemblée Populaire Communale (APC) Site Web : http://www.interieur.gov.dz Tél : 021.73.23.40 |
Service concerné : Service état civil Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 |
Personne responsable : Agent du guichet état civil. |
Qu’allez-vous obtenir ?
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| Acte de naissance |
Que devez vous fournir ?
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| Livret de famille |
Combien ça coûte ?
La délivrance des documents au niveau des APC est gratuite.
Combien temps de ça dure ?
Files d'attente: Min. 10mn - Max. 20mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
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| Décret législatif du 15-111 du 13 mai 2015 | loi de finances de 2005 |
Bon à savoir ?
Le concerné par l’extrait de l'acte de naissance est l’associe unique et le gérant non associe en cas de nomination de de ce dernier par l’associé unique.
En cas de requête !
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| Entité en charge : Assemblée Populaire Communale Site Web : http://www.interieur.gov.dz Tél : 021.73.23.40 |
Service concerné : Service état civil Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 |
Personne responsable : Chef de service état civil |
