L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne , l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant. le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.
Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété
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Entité en charge : |
Service concerné : Guichet BOAL au niveau de l’antenne Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable du BOAL |
L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.
Coût: 6110 DA
Le montant est calculé par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par langue.
Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours
La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site https://sijdilcom.cnrc.dz .
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
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Entité en charge : |
Service concerné : Direction des publicités légales (Sous direction des publicités légales) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
Personne responsable : Sous Directeur des Publicités Légales. |