Etapes de création
Payement du timbre fiscal
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne , l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant. le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.
Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété
Ou devez vous aller ?
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| Entité en charge : Recette des impôts Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/ |
Service concerné : Guichet de paiement des reçus Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable du guichet de paiement |
Qu’allez-vous obtenir ?
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| Reçu de paiement |
Que devez vous fournir ?
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| Reçu de versement |
Combien ça coûte ?
4 000 DA
Moyens de paiements : Virement
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
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| Textes législatifs (Registre du Commerce) |
En cas de requête !
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| Entité en charge : Recette des impôts Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/ |
Service concerné : Guichet de paiement des reçus Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable: Responsable du guichet de paiement du timbre fiscal |
