Etapes de création
Payement des droits d’inscription au Registre de Commerce
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne , l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant. le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.
Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété
Ou devez vous aller ?
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| Entité en charge : Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA). Site web :http://www.bna.dz/ |
Service concerné : Guichet de paiement du timbre fiscal Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable : Responsable du guichet de paiement . |
Qu’allez-vous obtenir ?
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| Reçu de paiement |
Que devez vous fournir ?
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| Reçu de versement |
Combien ça coûte ?
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Tarifs applicables par le CNRC Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB. |
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
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| Textes legislatifs CNRC |
Bon à savoir ?
Le reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur (L’imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier au niveau du CNRC).
Liste des commune de la wilaya d'Alger
En cas de requête !
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| Entité en charge : CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE (Direction Générale) Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger Tél : 00213 23 80 43 14/42/73 Fax : 00213 23 80 43 05/66 Portail web : https://sidjilcom.cnrc.dz |
Service concerné : La Direction des Finances et des Moyens (Service finance) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
Personne responsable : Chef de service finance. |
