Déclaration d’existence au Impôts

L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne  , l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant.  le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots)
(Inspection des impôts territorialement compétente.)
Site web: www.mfdgi.gov.dz
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent du guichet de la déclaration d’existence
Carte fiscal (numéro d’identifiant fiscal)
  •    Une Copie du RC.
  •     Le Statut de la société .
  •    Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
  •     Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.

Le délai moyen pour l’obtention du NIF est fixé à 48 heures.

Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005

 

Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots)
(Inspection des impôts territorialement compétente.)
Site web: www.mfdgi.gov.dz
Adresse E-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable de la structure de la délivrance de la déclaration d’existence aux impôts