Déclaration d'activité à la CASNOS

L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne  , l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant.  le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

Entité en charge :
Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non Salariés
CASNOS (Agence, Antenne, Guichet)
Liste des antennes de la CASNOS
Lien : https://casnos.com.dz/
Service concerné :
Service d’affiliation et d'immatriculation
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 16:30
Personne responsable :
Agent chargé de la délivrance de l’attestation d’affiliation.

 

Attestation d’affiliation CASNOS
  •    Copie du registre du commerce de la société
  •     Formulaire fournis par l’antenne CASNOS
  •  Copie des statuts

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

     
Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée Décret exécutif n° 15-289 du 14 novembre 2015 relatif ‡ la
sécurité sociale des personnes non-salariées

 

  • Une demande signée, établie sur le formulaire de la CASNOS, à remplir par le commerçant. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets de la CASNOS ou bien à télécharger via le site www.casnos.com.dz
  • Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l'agence ou l’antenne CASNOS dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité.
  • Aprés création de l'entreprise, le gérant peut entamer les formalités d'affiliation des employés au régime de sécurité sociale.
Entité en charge :
Caisse Nationale de Travailleurs Non Salariés
CASNOS (Agence, Antenne, Guichet)
Liste des antennes de la CASNOS
Lien : https://casnos.com.dz/
Service concerné :
Service d’affiliation et d'immatriculation
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 16:30
Personne responsable :
Responsable la structure de la délivrance de l’attestation d’affiliation.