L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne  , l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant.  le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

Statuts de l’entreprise 

• Actes de naissance du gérant.
• Le contrat de location du siège au nom de la société (Domiciliation pour les primo-investisseurs).
• La dénomination de la société (Attestation).
• Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire (chèque) ou bien en espèce au niveau du trésor.

   Contrat de location du siège de la société :

• Acte de propriété du local.
• Acte de naissances du propriétaire du local.
• Assurance contre les catastrophes naturelles du local.

Avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

Les deux actes (statuts et location) se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire.

Le notaire est tenu par le respect de  la tarification  en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.