Etapes de création
Retrait de l’extrait de l’acte de naissance
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est une société de personnes, elle est en général une entreprise familiale. Le nombre minimum d'associés est de deux (2) et il n'y a pas de minimum de capital social exigé, ce dernier est divisé en parts sociales. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçants et tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts (Art. 551 et suite du Code du commerce).
Ou devez vous aller ?
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| Entité en charge : Assemblée Populaire Communale (APC) Site Web : http://www.interieur.gov.dz Tél : 021.73.23.40 |
Service concerné : Service état civil Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 |
Personne responsable : Agent du guichet état civil. |
Qu’allez-vous obtenir ?
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| Acte de naissance |
Que devez vous fournir ?
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| Livret de famille |
Combien ça coûte ?
La délivrance des documents au niveau des APC est gratuite.
Combien temps de ça dure ?
Files d'attente: Min. 10mn - Max. 20mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
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| Décret législatif du 15-111 du 13 mai 2015 | loi de finances de 2005 |
Bon à savoir ?
Les concernés par l’extrait de l'acte de naissance sont : chaque associé, gérant ayant qualité de commerçant
En cas de requête !
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| Entité en charge : Assemblée Populaire Communale Site Web : http://www.interieur.gov.dz Tél : 021.73.23.40 |
Service concerné : Service état civil Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 |
Personne responsable : Chef de service état civil |
