Etapes de création
Payement du timbre fiscal
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est une société de personnes, elle est en général une entreprise familiale. Le nombre minimum d'associés est de deux (2) et il n'y a pas de minimum de capital social exigé, ce dernier est divisé en parts sociales. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçants et tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts (Art. 551 et suite du Code du commerce).
Ou devez vous aller ?
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| Entité en charge : Recette des impôts Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/ |
Service concerné : Guichet de paiement des reçus Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable du guichet de paiement |
Qu’allez-vous obtenir ?
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| Reçu de paiement |
Que devez vous fournir ?
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| Reçu de versement |
Combien ça coûte ?
4 000 DA
Moyens de paiements : Virement
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
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| Textes législatifs (Registre du Commerce) |
En cas de requête !
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| Entité en charge : Recette des impôts Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/ |
Service concerné : Guichet de paiement des reçus Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable: Responsable du guichet de paiement du timbre fiscal |
