Déclaration d’existence au Impôts

La SNC est une société de personnes, elle est en général une entreprise familiale. Le nombre minimum d'associés est de deux (2) et il n'y a pas de minimum de capital social exigé, ce dernier est divisé en parts sociales. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçants. (Art. 551 et suite du Code du commerce). La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts..

 Article 551 et suite du Code du commerce

Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots)
(Inspection des impôts territorialement compétente.)
Site web: www.mfdgi.gov.dz
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent du guichet de la déclaration d’existence
Carte fiscal (numéro d’identifiant fiscal)
  •    Une Copie du RC.
  •     Le Statut de la société .
  •    Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
  •     Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.

Le délai moyen pour l’obtention du NIF est fixé à 48 heures.

Loi n° 05-16 du 31 décembre 2005

 

Entité en charge :
Inspection des impôts ou CDI (centre des impots)
(Inspection des impôts territorialement compétente.)
Site web: www.mfdgi.gov.dz
Adresse E-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Service concerné :
Service chargé de la déclaration d’existence
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable de la structure de la délivrance de la déclaration d’existence aux impôts