Retrait de l’extrait de l’acte de naissance

La SPA est une société de capitaux, c'est la forme par excellence des grandes entreprises, elle regroupe un minimum de sept (7) actionnaires. Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne. Elle est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d'administration. (Art. 592 et suite du code du commerce/ Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993)

Article 592 et suite du code du commerce

Entité en charge :
Assemblée Populaire Communale (APC)
Site Web : http://www.interieur.gov.dz
Tél : 021.73.23.40
Service concerné :
Service état civil
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 12:00  et de 13:00 à 16:00
Personne responsable :
Agent du guichet état civil.
Acte de naissance
Livret de famille

La délivrance des documents au niveau des APC est gratuite.

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 20mn

Temps au guichet: Max. 10mn

 
Décret législatif du 15-111 du 13 mai 2015 loi de finances de 2005

 

Les concernés par l’extrait de l'acte de naissance sont : chaque associé, administrateur, gérant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ayant qualité de commerçant.

Entité en charge :
Assemblée Populaire Communale
Site Web : http://www.interieur.gov.dz
Tél : 021.73.23.40
Service concerné :
Service état civil
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 12:00  et de 13:00 à 16:00
Personne responsable :
Chef de service état civil