Payement du timbre fiscal

La SPA est une société de capitaux, c'est la forme par excellence des grandes entreprises, elle regroupe un minimum de sept (7) actionnaires. Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne. Elle est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d'administration. (Art. 592 et suite du code du commerce/ Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993)

Article 592 et suite du code du commerce

Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable du guichet de paiement
Reçu de paiement
Reçu de versement

4 000 DA

Moyens de paiements : Virement

Files d'attente: Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Textes législatifs (Registre du Commerce)
Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable:
Responsable du guichet de paiement du timbre fiscal