La SPA est une société de capitaux, c'est la forme par excellence des grandes entreprises, elle regroupe un minimum de sept (7) actionnaires. Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne. Elle est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d'administration. (Art. 592 et suite du code du commerce/ Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993)
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Entité en charge : Recette des impôts Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/ |
Service concerné : Guichet de paiement des reçus Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable du guichet de paiement |
4 000 DA
Moyens de paiements : Virement
Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn
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Entité en charge : Recette des impôts Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/ |
Service concerné : Guichet de paiement des reçus Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable: Responsable du guichet de paiement du timbre fiscal |