La SPA est une société de capitaux, c'est la forme par excellence des grandes entreprises, elle regroupe un minimum de sept (7) actionnaires. Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne. Elle est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d'administration. (Art. 592 et suite du code du commerce/ Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993)
![]() |
![]() |
![]() |
Entité en charge : Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA). Site web :http://www.bna.dz/ |
Service concerné : Guichet de paiement du timbre fiscal Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30 |
Personne responsable : Responsable du guichet de paiement . |
Files d'attente: Max. 30mn
Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn
![]() |
![]() |
![]() |
Entité en charge : CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE (Direction Générale) Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger Tél : 00213 23 80 43 14/42/73 Fax : 00213 23 80 43 05/66 Portail web : https://sidjilcom.cnrc.dz |
Service concerné : La Direction des Finances et des Moyens (Service finance) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
Personne responsable : Chef de service finance. |