Payement des droits d’inscription au Registre de Commerce

La SPA est une société de capitaux, c'est la forme par excellence des grandes entreprises, elle regroupe un minimum de sept (7) actionnaires. Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne. Elle est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d'administration. (Art. 592 et suite du code du commerce/ Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993)

Article 592 et suite du code du commerce

Entité en charge :
Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
Site web :http://www.bna.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement du timbre fiscal
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable du guichet de paiement .

 

Reçu de paiement

 

Reçu de versement

Tarifs applicables par le CNRC
Calculés d’après le capital de la société et le nombre d’activités exercées.

Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.

Files d'attente: Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Textes legislatifs CNRC

   Le reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur (L’imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier au niveau du CNRC).

Liste des commune de la wilaya d'Alger 

Entité en charge :
CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido  BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 00213 23 80 43 14/42/73
Fax : 00213 23 80 43 05/66
Portail web : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
La Direction des Finances et des Moyens  (Service finance)
Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30
Personne responsable :
Chef de service finance.