La SPA est une société de capitaux, c'est la forme par excellence des grandes entreprises, elle regroupe un minimum de sept (7) actionnaires. Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne. Elle est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d'administration. (Art. 592 et suite du code du commerce/ Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993)

Article 592 et suite du code du commerce

•   Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ; 
• Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, Une concession d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale ou tout acte ou décision d’affectation délivré par un organisme public. 
•   Un exemplaire (01) des statuts portant la création de la société.
•   Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL.
• Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).
• Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire (BNA).

• Files d'attente: Min. 30mn - Max. 60mn
• Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn
• Attente avant étape suivante: Max. 1 jour

• Une demande signée , établie sur des formulaires C.N.R.C, à remplir en langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC. 

• Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée il faut un agrément ou une autorisation délivré par les administrations compétentes ou un agrément provisoire, conformément à l’article 25 de la  loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.