La SPA est une société de capitaux, c'est la forme par excellence des grandes entreprises, elle regroupe un minimum de sept (7) actionnaires. Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne. Elle est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d'administration. (Art. 592 et suite du code du commerce/ Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993)
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Entité en charge : |
Service concerné : Guichet d’inscription au registre de commerce au niveau de l’antenne Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable du traitement des dossiers d’inscription au registre du commerce |
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Entité en charge : Centre national du registre du commerce (Direction Générale) Route Nationale 24 Lido BP N° 18 16120 Mohammadia Alger Tél : 00213 23 80 43 14/42/73 Fax : 00213 23 80 43 05/66 Site web : https://sidjilcom.cnrc.dz |
Service concerné : Direction du Registre du Commerce (Sous Direction du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche ) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
Personne responsable : Sous Directeur du Registre du Commerce de la NAE et de la Recherche |