Statuts de la société et contrat de bail

La SPA est une société de capitaux, c'est la forme par excellence des grandes entreprises, elle regroupe un minimum de sept (7) actionnaires. Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'y a pas d'appel public à l'épargne. Elle est gérée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d'administration. (Art. 592 et suite du code du commerce/ Décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993)

Article 592 et suite du code du commerce

Entité en charge :
NOTAIRE (ALGERIEN)
Site web: http://www.cn-notaires.dz
Liste des notaires 

 

Statuts de l’entreprise Contrat de bail au nom de la société

Statuts de l’entreprise 

  • Actes de naissance des gérants et des associés pour toute personne physique, pour la personne morale associée, il faut une copie de la pièce d'identité de  la personne habilitée pour agir pour le compte de la personne morale.
  • les statuts de l’associé morale (quant il s’agit d’une personne morale étrangère il faut le procès verbal de l’assemblé général de la société mère).
  • Le contrat de location du siège au nom de la société (Domiciliation pour les primo-investisseurs).
  • La dénomination de la société (Attestation).
  • Le montant du capital :
  • Partie Algérienne : Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire (chèque) ou bien en espèce au niveau du trésor.
  • Partie étrangère : Le montant du capital de la société doit être rapatrié sur un compte d'attente ouvert au nom de la société en voie de construction (création) auprès d’une banque locale.

NB : Les documents présentés par la partie étrangère doivent être  légalisés et certifiés par le consulat ou l'ambassade d'Algérie.

Contrat de location du siège de la société :

  • Acte de propriété du local.
  • Acte de naissances du propriétaire du local.
  • Assurance contre les catastrophes naturelles du local.
Barème des honoraire de création d’entreprise

Avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993

Les deux documents se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire.

le notaire est tenu par le respect de  la tarification  en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.

Entité en charge :
Chambre nationale des notaires
02, Rue El BAKRI Ben Aknoun Alger
Tél: 21.94.54.17
Site web: http://www.cn-notaires.dz