Etapes de création
Retrait de l’extrait de l’acte de naissance
Société en commandite simple (SCS)
La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires ne répondent pas des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.(Art. 563 bis et suite du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993).
Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie.
Ou devez vous aller ?
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| Entité en charge : Assemblée Populaire Communale (APC) Site Web : http://www.interieur.gov.dz Tél : 021.73.23.40 |
Service concerné : Service état civil Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 |
Personne responsable : Agent du guichet état civil. |
Qu’allez-vous obtenir ?
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| Acte de naissance |
Que devez vous fournir ?
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| Livret de famille |
Combien ça coûte ?
La délivrance des documents au niveau des APC est gratuite.
Combien temps de ça dure ?
Files d'attente: Min. 10mn - Max. 20mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Pourquoi est-ce obligatoire ?
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| Décret législatif du 15-111 du 13 mai 2015 | loi de finances de 2005 |
Bon à savoir ?
Les concernés par l’extrait de l'acte de naissance sont : chaque associé, gérant ayant qualité de commerçant.
En cas de requête !
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| Entité en charge : Assemblée Populaire Communale Site Web : http://www.interieur.gov.dz Tél : 021.73.23.40 |
Service concerné : Service état civil Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 |
Personne responsable : Chef de service état civil |
