La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires ne répondent pas des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.(Art. 563 bis et suite du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993).

Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie.

Article 563 bis et suite du code du commerce

L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.

Coût: 6110 DA

Le montant est calculé  par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA  par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par langue.

Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Max. 10mn

Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site https://sijdilcom.cnrc.dz . 

La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.