La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires ne répondent pas des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.(Art. 563 bis et suite du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993).
Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie.
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Entité en charge : |
Service concerné : Guichet BOAL au niveau de l’antenne Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable du BOAL |
L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.
Coût: 6110 DA
Le montant est calculé par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par langue.
Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours
La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site https://sijdilcom.cnrc.dz .
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
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Entité en charge : |
Service concerné : Direction des publicités légales (Sous direction des publicités légales) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
Personne responsable : Sous Directeur des Publicités Légales. |