Payement du timbre fiscal

La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires ne répondent pas des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.(Art. 563 bis et suite du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993).

Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie.

Article 563 bis et suite du code du commerce

Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable du guichet de paiement
Reçu de paiement
Reçu de versement

4 000 DA

Moyens de paiements : Virement

Files d'attente: Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Textes législatifs (Registre du Commerce)
Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable:
Responsable du guichet de paiement du timbre fiscal