Payement des droits d’inscription au Registre de Commerce

La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires ne répondent pas des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.(Art. 563 bis et suite du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993).

Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie.

Article 563 bis et suite du code du commerce

Entité en charge :
Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
Site web :http://www.bna.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement du timbre fiscal
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable du guichet de paiement .

 

Reçu de paiement

 

Reçu de versement

Tarifs applicables par le CNRC
Calculés d’après le capital de la société et le nombre d’activités exercées.

Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.

Files d'attente: Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Textes legislatifs CNRC

   Le reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur (L’imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier au niveau du CNRC).

Liste des commune de la wilaya d'Alger 

Entité en charge :
CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido  BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 213 021.20.10.28 / 021.20.55.38
Fax : 213 021.20.19.71
Site web : http://www.cnrc.org.dz
Service concerné :
La Direction des Finances et des Moyens  (Service finance)
Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30
Personne responsable :
Chef de service finance.