La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires ne répondent pas des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.(Art. 563 bis et suite du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993).

Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie.

Article 563 bis et suite du code du commerce

•   Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ; 
• Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, Une concession d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale ou tout acte ou décision d’affectation délivré par un organisme public. 
•   Un exemplaire (01) des statuts portant la création de la société.
•   Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL.
• Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).
• Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire (BNA).

• Files d'attente: Min. 30mn - Max. 60mn
• Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn
• Attente avant étape suivante: Max. 1 jour

• Une demande signée , établie sur des formulaires C.N.R.C, à remplir en langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC. 

• Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée il faut un agrément ou une autorisation délivré par les administrations compétentes ou un agrément provisoire, conformément à l’article 25 de la  loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.