Statuts de la société et contrat de bail

La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçants , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires ne répondent pas des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports.(Art. 563 bis et suite du code du commerce/ Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993).

Cette forme de société reste très peu répandue en Algérie.

Article 563 bis et suite du code du commerce

Entité en charge :
NOTAIRE (ALGERIEN)
Site web: http://www.cn-notaires.dz
Liste des notaires :http://cn-notaires.dz/index.php/ar/?key=&option=com_nanolist

 

Statuts de l’entreprise Contrat de bail au nom de la société

Statuts de l’entreprise 

  • Actes de naissance des gérants et des associés pour toute personne physique, pour la personne morale associée, il faut une copie de la pièce d'identité de  la personne habilitée pour agir pour le compte de la personne morale.
  • les statuts de l’associé morale (quant il s’agit d’une personne morale étrangère il faut le procès verbal de l’assemblé général de la société mère).
  • Le contrat de location du siège au nom de la société (Domiciliation pour les primo-investisseurs).
  • La dénomination de la société (Attestation).
  • Le montant du capital :
  • Partie Algérienne : Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire (chèque) ou bien en espèce au niveau du trésor.
  • Partie étrangère : Le montant du capital de la société doit être rapatrié sur un compte d'attente ouvert au nom de la société en voie de construction (création) auprès d’une banque locale.

NB : Les documents présentés par la partie étrangère doivent être  légalisés et certifiés par le consulat ou l'ambassade d'Algérie.

Contrat de location du siège de la société :

  • Acte de propriété du local.
  • Acte de naissances du propriétaire du local.
  • Assurance contre les catastrophes naturelles du local.
Barème des honoraire de création d’entreprise

Avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993

Les deux actes (statuts et location) se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire.

Le notaire est tenu par le respect de  la tarification  en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.

Entité en charge :
Chambre nationale des notaires
02, Rue El BAKRI Ben Aknoun Alger
Tél: 21.94.54.17
Site web: http://www.cn-notaires.dz