Etapes de création
Réservation de dénomination
Société en commandite par actions (SCPA)
La SCPA est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires, elle est constituée entre un ou plusieurs commandités et des commanditaires, le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3). Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'est pas fait appel public à l'épargne. Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux commandités , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires sont des actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (Art. 715 ter du code du commerce).
Cette forme de société est peu répandue en Algérie.
Ou devez vous aller ?
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Entité en charge :
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Service concerné : Guichet de recherche d’antériorité au niveau de l’antenne. Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable de la délivrance de la dénomination. |
Qu’allez-vous obtenir ?
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| Attestation de dénomination |
Que devez vous fournir ?
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| Pièce d'identité (copie) | Formulaire de demande de dénomination |
Combien ça coûte ?
Coût: 576 DA
Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
Combien de temps ça dure ?
Files d'attente: Min. 10mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Max. 1 jour (Dépôt de la demande et réponse dans la journée)
Pourquoi est-ce obligatoire ?
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| code de commerce modifié et complété, livre 5 concernant les sociétés commerciales. |
Bon à savoir ?
Pour l’inscription d’une dénomination,l’assujetti peut soit se présenter à l’antenne locale du CNRC du lieu d’implantation du siège social de la société, ou au niveau d’un notaire pour l’enregistrement d’une dénomination en veillant à la communication des informations qui sont indispensables au traitement d’une telle opération.
La dénomination est délivré par le CNRC et reste valide pendant six mois (06) si l'usager n'immatricule pas son entreprise et ne procède pas a une prolongation, la dénomination redeviendra disponibles pour d'autres entreprises.
La demande et l’octroi de la dénomination s’effectuer au niveau de toutes les antennes du CNRC au niveau de chaque wilaya. La mention de la wilaya est alors obligatoire. La requête peut se faire en ligne sur : https://sidjilcom.cnrc.dz/
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
En cas de requête !
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Entité en charge : |
Service concerné : Direction du Registre du Commerce (Sous Direction des dénominations et nom commerciaux) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
Personne responsable : Sous Directeur des dénominations et nom commerciaux . |
