La SCPA est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires, elle est constituée entre un ou plusieurs commandités et des commanditaires, le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3). Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'est pas fait appel public à l'épargne. Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux commandités , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires sont des actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (Art. 715 ter du code du commerce).

Cette forme de société est peu répandue en Algérie.

  Article 715 ter du code du commerce

L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.

Coût: 6110 DA

Le montant est calculé  par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA  par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par langue.

Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Max. 10mn

Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site https://sijdilcom.cnrc.dz . 

La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.