La SCPA est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires, elle est constituée entre un ou plusieurs commandités et des commanditaires, le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3). Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'est pas fait appel public à l'épargne. Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux commandités , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires sont des actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (Art. 715 ter du code du commerce).
Cette forme de société est peu répandue en Algérie.
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Entité en charge : NOTAIRE (ALGERIEN) Site web: http://www.cn-notaires.dz |
Liste des notaires |
Statuts de l’entreprise
NB : Les documents présentés par la partie étrangère doivent être légalisés et certifiés par le consulat ou l'ambassade d'Algérie.
Contrat de location du siège de la société :
Avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours
Les deux actes (statuts et location) se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire.
Le notaire est tenu par le respect de la tarification en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.
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Entité en charge : Chambre nationale des notaires 02, Rue El BAKRI Ben Aknoun Alger Tél: 21.94.54.17 Site web: http://www.cn-notaires.dz |