La SCPA est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires, elle est constituée entre un ou plusieurs commandités et des commanditaires, le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3). Le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d'appel public à l'épargne et de un million (1.000.000) de dinars s'il n'est pas fait appel public à l'épargne. Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçants aux commandités , les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société, les commanditaires sont des actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (Art. 715 ter du code du commerce).

Cette forme de société est peu répandue en Algérie.

  Article 715 ter du code du commerce

Statuts de l’entreprise 

• Actes de naissance des gérants et des associés pour toute personne physique, pour la personne morale associée, il faut une copie de la pièce d'identité de  la personne habilitée pour agir pour le compte de la personne morale.
• les statuts de l’associé morale (quant il s’agit d’une personne morale étrangère il faut le procès verbal de l’assemblé général de la société mère).
• Le contrat de location du siège au nom de la société (Domiciliation pour les primo-investisseurs).
• La dénomination de la société (Attestation).
• Le montant du capital :

• Partie Algérienne : Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire (chèque) ou bien en espèce au niveau du trésor.
• Partie étrangère : Le montant du capital de la société doit être rapatrié sur un compte d'attente ouvert au nom de la société en voie de construction (création) auprès d’une banque locale.

NB : Les documents présentés par la partie étrangère doivent être  légalisés et certifiés par le consulat ou l'ambassade d'Algérie.

Contrat de location du siège de la société :

• Acte de propriété du local.
• Acte de naissances du propriétaire du local.
• Assurance contre les catastrophes naturelles du local.

Avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

Les deux actes (statuts et location) se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire.

Le notaire est tenu par le respect de  la tarification  en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.