Le groupement est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée, il est constitué en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et il ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et au partage de bénéfices et peut être constitué sans capital. Il est administré par une ou plusieurs personnes. L'immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale , les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ils seront solidairement, sauf convention contraire des tiers contractants (Art. 796 et suite du code du commerce).
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Entité en charge : |
Service concerné : Guichet de recherche d’antériorité au niveau de l’antenne. Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable de la délivrance de la dénomination. |
Coût: 576 DA
Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
Files d'attente: Min. 10mn - Max. 30mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Max. 1 jour (Dépôt de la demande et réponse dans la journée)
Pour l’inscription d’une dénomination,l’assujetti peut soit se présenter à l’antenne locale du CNRC du lieu d’implantation du siège social de la société, ou au niveau d’un notaire pour l’enregistrement d’une dénomination en veillant à la communication des informations qui sont indispensables au traitement d’une telle opération.
La dénomination est délivré par le CNRC et reste valide pendant six mois (06) si l'usager n'immatricule pas son entreprise et ne procède pas a une prolongation, la dénomination redeviendra disponibles pour d'autres entreprises.
La demande et l’octroi de la dénomination s’effectuer au niveau de toutes les antennes du CNRC au niveau de chaque wilaya. La mention de la wilaya est alors obligatoire. La requête peut se faire en ligne sur : https://sidjilcom.cnrc.dz/
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
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Entité en charge : |
Service concerné : Direction du Registre du Commerce (Sous Direction des dénominations et nom commerciaux) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
Personne responsable : Sous Directeur des dénominations et nom commerciaux . |