Retrait de l’extrait de l’acte de naissance

Le groupement est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée, il est constitué en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et il ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et au partage de bénéfices et peut être constitué sans capital. Il est administré par une ou plusieurs personnes. L'immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale , les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ils seront solidairement, sauf convention contraire des tiers contractants (Art. 796 et suite du code du commerce).

Article 796 et suite du code du commerce

Entité en charge :
Assemblée Populaire Communale (APC)
Site Web : http://www.interieur.gov.dz
Tél : 021.73.23.40
Service concerné :
Service état civil
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 12:00  et de 13:00 à 16:00
Personne responsable :
Agent du guichet état civil.
Acte de naissance
Livret de famille

La délivrance des documents au niveau des APC est gratuite.

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 20mn

Temps au guichet: Max. 10mn

Décret législatif du 15-111 du 13 mai 2015

 

Les membres du conseil de surveillance, membres du directoire ayant qualité de commerçant.

Entité en charge :
Assemblée Populaire Communale
Site Web : http://www.interieur.gov.dz
Tél : 021.73.23.40
Service concerné :
Service état civil
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 12:00  et de 13:00 à 16:00
Personne responsable :
Chef de service état civil