Le groupement est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée, il est constitué en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et il ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et au partage de bénéfices et peut être constitué sans capital. Il est administré par une ou plusieurs personnes. L'immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale , les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ils seront solidairement, sauf convention contraire des tiers contractants (Art. 796 et suite du code du commerce).
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Entité en charge : |
Service concerné : Guichet BOAL au niveau de l’antenne Ouvert du dimanche au jeudi: De : 08:30 à 15:30 |
Personne responsable : Agent responsable du BOAL |
L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.
Coût: 6110 DA
Le montant est calculé par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par langue.
Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.
Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn
Temps au guichet: Max. 10mn
Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours
La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site https://sijdilcom.cnrc.dz .
La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.
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Entité en charge : |
Service concerné : Direction des publicités légales (Sous direction des publicités légales) Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30 |
Personne responsable : Sous Directeur des Publicités Légales. |