Le groupement est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée, il est constitué en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et il ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et au partage de bénéfices et peut être constitué sans capital. Il est administré par une ou plusieurs personnes. L'immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale , les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ils seront solidairement, sauf convention contraire des tiers contractants (Art. 796 et suite du code du commerce).

Article 796 et suite du code du commerce

•    Une Copie du RC.
•     Le Statut de la société .
•    Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société).
•     Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.

Le délai moyen pour l’obtention du NIF est fixé à 48 heures.