Le groupement est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée, il est constitué en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et il ne donne pas lieu par lui-même à la réalisation et au partage de bénéfices et peut être constitué sans capital. Il est administré par une ou plusieurs personnes. L'immatriculation au registre du commerce confère au groupement la personnalité morale , les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ils seront solidairement, sauf convention contraire des tiers contractants (Art. 796 et suite du code du commerce).

Article 796 et suite du code du commerce

Statuts de l’entreprise 

• Actes de naissance et une copie de la pièce d'identité de  la personne habilitée pour agir pour le compte de la personne morale et le statut ou les statuts modificatifs de cette dernière (quant il s’agit d’une personne morale étrangère il faut le PV de l’assemblé général de la société mère).
• Le contrat de location du siège au nom de la société.
• La dénomination de la société (Attestation).
• Le montant du capital :
  • Partie Algérienne : Le montant du capital de la société doit être déposé soit chez le notaire (cheque) ou bien en espèce au niveau du trésor.
  • Partie étrangère : Le montant du capital de la société doit être rapatrié sur un compte d'attente ouvert au nom de la société en voie de construction (création) auprès d’une banque locale.

Contrat de location du siège de la société :

• Extrait de l’Acte de naissances du propriétaire du local.
• Assurance contre les catastrophes naturelles du local.

Avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

Les deux actes (statuts et location) se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire.

Le notaire est tenu par le respect de  la tarification  en vigueur conformément aux lois et textes réglementaires relatifs à l’organisation de la profession.