Retrait de l’extrait de l’acte de naissance

La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50). Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales , les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

Entité en charge :
Assemblée Populaire Communale (APC)
Site Web : http://www.interieur.gov.dz
Tél : 021.73.23.40
Service concerné :
Service état civil
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 12:00  et de 13:00 à 16:00
Personne responsable :
Agent du guichet état civil.

Acte de naissance

Livret de famille

La délivrance des documents au niveau des APC est gratuite.

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 20mn

Temps au guichet: Max. 10mn

 
Décret législatif du 15-111 du 13 mai 2015 loi de finances de 2005

 

Les concernés par l’extrait de l'acte de naissance sont : chaque associé, administrateur, gérant  ayant qualité de commerçant.

Entité en charge :
Assemblée Populaire Communale
Site Web : http://www.interieur.gov.dz
Tél : 021.73.23.40
Service concerné :
Service état civil
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:00 à 12:00  et de 13:00 à 16:00
Personne responsable :
Chef de service état civil