base légale
base légale de la procédure de création d’entreprise
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Code de commerce. |
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Recueil de textes relatifs au registre du commerce et publicités légales. |
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Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée , relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. |
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Article 41 et 42 sur l'immatriculation fiscale de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi des finances pour 2006 . |
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Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. |
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Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale |
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Art. 566 et 590 de la loi 15-20 du 30 décembre 2015 |
base legale pour l’encouragement de l’emploi
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Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi. |
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Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers. (page 683) Textes d'application Evolution (Publié dans JO n°28 du 14/07/1981) |
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TEXTES d'APPLICATION Et l'EVOLUTION de la LOI_81-10 |
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Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi. (page 7) Textes d'application (Publié dans JO n°83 du 26/12/2004) |
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TEXTES d'APPLICATION de la LOI_04-19 |
base légale pour la sécurité sociale
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Décret exécutif no 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à I ‘insertion professionnelle |
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Décret exécutif no 11-105 du Aoul Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant 19 avril 2008 relatif au dispositif d'aide à I ‘insertion professionnelle. |
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Décret exécutif n°97-425 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités d’application de l’article 163 de l’ordonnance n°95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote- part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées. |
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Article 163 ordonnance 95_27 |
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la Loi 83-14 /2 juillet 1983 modifiée et complétée relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale |
