La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50 Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

L’annonce établie par le notaire dans les deux langues arabe et francais.

Coût: 6110 DA

Le montant est calculé  par rapport au nombre de pages publiées soit 3000 DA  par page ainsi que 55 DA pour les droits de publication au BOAL par langue.

Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.

Files d'attente: Min. 5mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Max. 10mn

Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 3 jours

La création ou la modification des statuts d’une société doit impérativement paraître sur le bulletin officiel des annonces légales . Le dépositaire sera notifié sur la date de parution de son annonce et pourra soit aller le récupérer du service BOAL du CNRC soit le consulter ou le télécharger en ligne sur le site https://sijdilcom.cnrc.dz . 

La demande peut être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire en ligne.