Payement du timbre fiscal

La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50). Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales , les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Agent responsable du guichet de paiement
Reçu de paiement
Reçu de versement

4 000 DA

Moyens de paiements : Virement

Files d'attente: Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Textes législatifs (Registre du Commerce)
Entité en charge :
Recette des impôts
Site Web : http://www.mfdgi.gov.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement des reçus
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable:
Responsable du guichet de paiement du timbre fiscal