Payement des droits d’inscription au Registre de Commerce

La SARL est une société de capitaux, elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de cinquante(50). Si la société vient à comprendre plus de cinquante (50) associés, elle doit dans, le délai d’un an, être Transformée en société par actions. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant le dit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante (50). Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Il est divisé en parts sociales égales , les associés répondent des dettes de la société à concurrence de leurs apports (articles 566 et 590 de la Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce).

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

Entité en charge :
Agence bancaire partenaire du CNRC (BNA).
Site web :http://www.bna.dz/
Service concerné :
Guichet de paiement du timbre fiscal
Ouvert du dimanche au jeudi:
De : 08:30 à 11:30 et de 13:00 à 15:30
Personne responsable :
Responsable du guichet de paiement .

 

Reçu de paiement
Reçu de versement

Tarifs applicables par le CNRC
Calculés d’après le capital de la société et le nombre d’activités exercées.

Moyens de paiement : Virement, chèque et carte CIB.

Files d'attente: Max. 30mn

Temps au guichet: Min. 5mn - Max. 10mn

Textes legislatifs CNRC

   Le reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur (L’imprimé relatif au versement est remis, après contrôle sommaire de la conformité du dossier au niveau du CNRC).

Liste des commune de la wilaya d'Alger 

Entité en charge :
CENTRE NATIONAL DU REGISTRE DU COMMERCE (Direction Générale)
Route Nationale 24 Lido  BP N° 18 16120 Mohammadia Alger
Tél : 00213 23 80 43 14/42/73
Fax : 00213 23 80 43 05/66
Portail web : https://sidjilcom.cnrc.dz
Service concerné :
La Direction des Finances et des Moyens  (Service finance)
Jours de réception : Lundi et Mercredi de 8h00 à 15h30
Personne responsable :
Chef de service finance.