L'EURL est une entreprise constituée d'une seule personne  , l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant.  le capital est fixé librement par l’associé dans les statuts de la société . Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l'entreprise et il ne répondra de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social.

Art. 564 et suivants du code de commerce modifié et complété

•   Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ; 
• Le justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale établi au nom de la société en présentant, soit : un titre de propriété ou un bail de location, Une concession d’un terrain d’assiette devant abriter l’activité commerciale ou tout acte ou décision d’affectation délivré par un organisme public. 
•   Un exemplaire (01) des statuts portant la création de la société.
•   Copie de l’insertion des statuts de la société au BOAL.
• Quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA).
• Reçu de versement des droits d’inscription au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur, payable dans une agence bancaire (BNA).

• Files d'attente: Min. 30mn - Max. 60mn
• Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn
• Attente avant étape suivante: Max. 1 jour

• Une demande signée , établie sur des formulaires C.N.R.C, à remplir en langue nationale par le gérant ou toute autre personne dûment mandatée. Ce formulaire est à retirer auprès des guichets du CNRC. 

• Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité réglementée il faut un agrément ou une autorisation délivré par les administrations compétentes ou un agrément provisoire, conformément à l’article 25 de la  loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée pal la loi n°13-06 du 23/07/2013, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.