Les Textes utilisés par les caisses de sécurité sociale en matière d’incitation à la création de l’emploi.  

1- Dispositif encouragement à l’emploi  

  • Loi n° 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi .
  • Article 106 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2009 modifié par l’article 50 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2011 ;
  • Décret exécutif 10-71 du 31 janvier 2010, fixant les modalités d’application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de la promotion de l’emploi ;
  • Décret 07-386 du 05 décembre 2007, fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi 06-21 du 11 décembre 2006, relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi . 
  • Article 50 de la loi de finances complémentaire pour 2011, modifiant l’article 106 de la loi de finances complémentaire pour 2009.

L’objetprincipal de la mise en place de ce dispositif est d’instaurer des mesures incitatives en faveur de la promotion de l’emploi, parl’allégement des charges sociales au profit des employeurs pour tout nouveau recrutement.

 2- Dispositif d’Aide à l’Insertion Professionnelle des jeunes (DAIP) 

  • Décret 08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle . 
  • Décret exécutif 11-105 du 06 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008.  

Ce dispositif est destiné aux employeurs recrutant des salariés sans aucune expérience ou qualification professionnelle dont la charge sociale est totalement supportée par l’état pour une durée limitée.

3- Les employeurs recrutant des salariés Handicapés

  • Article 163 de l’ordonnance 95-27 du 20 décembre 1995 portant la loi de finances pour 1996 ;
  • Décret exécutif 97-425 du 11 novembre 1997 fixant les modalités d’application de l’article 163 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant la loi de finances pour 1996. 

Cette mesure est mise en place à l’effet d’encourager les employeurs à recruter des salariés handicapés et dont une partie des charges sociales est supportée par l’état.