Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale est basé sur un SYSTÈME DECLARATIF

  • L’employeur est toute personne physique ou morale qui occupe au moins un salarié.
  • La rémunération versée en contre partie du travail fourni est soumise à cotisation de sécurité sociale.
  • Le recouvrement des cotisations   de sécurité sociale est assuré par la CNAS pour l’ensemble des branches.
  • Le   recouvrement   est   régi par les dispositions de la loi n°83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative   aux   obligations     des assujettis   en   matière   de   sécurité sociale.

C’est l’employeur qui effectue les déclarations

1/ de son activité: dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement de son 1er salarié.

2/ de ses salariés : dans les (10) jours qui suivent leur recrutement.

3/ des cotisations à verser dans:

  • 30 jours qui suivent la fin du mois concerné lorsque l’employeur occupe plus de 9 salariés.
  • 30 jours qui suivent la fin du trimestre concerné lorsque l’employeur occupe moins de 10 salariés.
  • Le taux de cotisation applicable aux salariés est de 34,5 % réparti comme suit:
  • 25 % à la charge de l’employeur.
  • 9 % à la charge du salarié.
  • 0,5 % à la charge du fond des œuvres sociales.
  • Les cotisations servent au financement de l’ensemble des prestations de sécurité sociale des assurés et de leurs ayant droits:
  • Assurance Sociales (Maladie, Maternité, Invalidité et Décès).
  • Accidents de Travail et Maladies Professionnelles.
  • retraite anticipée.
  • Assurance Chômage.

Il y a lieu de préciser que l’employeur est aussi tenu de verser une cotisation à l’endroit du logement social calculé sur la base de l’assiette de cotisation, pour un taux de 0,5% à la charge des œuvres sociales de l’employeur.

Important

La déclaration et le paiement des cotisations au régime de sécurité sociale des salariés peuvent se faire par télé-déclaration à l’adresse suivante www.cnas.dz

Procédure d’immatriculation des employeurs

  • Dès le recrutement du 1er salarié, l’employeur se présente à l’agence CNAS de la wilaya du lieu d’implantation de son activité muni des documents suivants:
  1. Formulaire IM 03 (téléchargeable sur le site internet www. cnas.dz ).
  2. Cheque Barré ou RIB ou RIP.
  3. Copie du registre de Commerce ou Copie d’Agrément.
  4. Copie Carte fiscale.
  5. Copie des statuts.
  6. Liste des salariés.
  • Lors de l’immatriculation (séance tenante) :
    1. L’employeur est doté d’un numéro d’immatriculation attribué par l’agence de wilaya.
    2. L’attribution du Numéro d’Immatriculation à l’employeur est instantanée.

Textes de référence

Les obligations des assujettis en matière de Sécurité sociale.

Loi 83-14 du 02 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

Loi n° 04-17 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale .

Décret législatif 94-12 du 26 mai 1994, modifié et complété, fixant le taux de cotisations de sécurité sociale 

Décret exécutif n° 15-236 du 19 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 3 septembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale 

Ordonnance 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l’assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale

Décret exécutif 96-208 du 05 juin 1996 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l’assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale 

Arrêté du 01 juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels

Décret exécutif n° 16-152 du 16 Chabane 1437 correspondant au 23 mai 2016 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit l'encadrement technique sportif et les sportifs du club sportif professionnel .

Décret exécutif 13-201 du 21 mai 2013 fixant l’assiette, le taux de cotisations et les prestations de sécurité sociale auxquels ouvrent droit le personnel naviguant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part ; 

Le contentieux en matière de sécurité sociale

Loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale 

Décret exécutif n°08-415 du 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalables qualifiées en matière de sécurité sociale .

Décret exécutif n°08-416 du 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalables qualifiées en matière de sécurité sociale.

Les abattements accordés aux employeurs sur la part patronale du taux de cotisations :

Article 163 de l’ordonnance n° 95-27du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 instituant la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées 

Décret Exécutif n° 97-425 du 11 novembre 1997 fixant les modalités d’application de l’article 163 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées 

Loi n° 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi

Article 106 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2009 modifié par l’article 50 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2011