Références réglementaires

Les obligations des assujettis en matière de Sécurité

  •  Loi 83-14 du 02 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale 
  • Décret exécutif 05-130 du 24 avril 2015 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale. 
  • décret exécutif n°15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non salariés exerçant pour leur propre compte.

Le contentieux en matière de sécurité sociale

  • Loi 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale 
  • Décret exécutif n°08-415 du 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalables qualifiées en matière de sécurité sociale.
  • Décret exécutif n°08-416 du 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalables qualifiées en matière de sécurité sociale.

Population concernée par le régime de sécurité sociale des non-salariés

Les personnes physiques et les membres associés de personnes morales, qui exercent pour leur propre compte une activité professionnelle même si elles n’occupent pas de personnel salarié :

- industrielle.

- commerciale.

- agricole.

- artisanale.

- libérale.

- ou dans toute autre branche ou secteur d’activité.

 

La Procédure d’Affiliation

Présentation d’une pièce en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • une Copie du Registre de commerce.
  • une Copie de l’agrément.
  • une Copie de la carte d’artisan.
  • une Copie de carte d’agriculteur.
  • une Copie du fascicule pour les armateurs de pêche.

 Lorsqu’il s’agit d’une personne morale une copie du statut juridique doit compléter le dossier, ainsi que toute modification apportée au statut de création.

 Déclaration

La déclaration d’activité doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de début d’activité.

Un imprimé portant déclaration d’activité et d’assiette de cotisation est mis  à la disposition des assujettis et affiliés, ce document est téléchargeable via le site web de la CASNOS.

Le défaut de déclaration d’activité engendre une pénalité de retard de 5 000 DA majoré de 20% par mois de retard, cf. article 7 de la loi n°83-14 suscitée.

Financement

  • La cotisation est annuelle.
  • La cotisation est exigible à compter du 1er janvier et payable au plus tard le 30 juin de chaque année.
  • Pour les non-salariés qui exercent exclusivement une activité agricole, le délai de payement de la cotisation annuelle est allongé au 30 septembre de l’année.

Mode  de  calcul  de  la  cotisation

La cotisation est égale à 15% de l’assiette de cotisation déclarée par le non salarié.

Pour les membres associés d’une personne morale, l’assiette de cotisation est déterminée sur la base  des parts sociales détenues par chaque associé.

Taux de cotisation : 15%

Cotisation              : 15 % x de l’assiette déclarée.

Cotisation minimale : 15 % x (SNMG x 12), soit actuellement 32 400 DA.

Cotisation maximale : 15 % x (SNMG x 12) x 20, soit actuellement 648 000 DA.

Le défaut de paiement des cotisations dans les délais prévus par la réglementation en vigueur donne lieu à une majoration de retard de 5% appliquée au montant des cotisations dues, majorée de 1% par mois de retard supplémentaire.